Re: transmission d'une place de port ?

Questions juridiques

Re: transmission d'une place de port ? Curieux que la communauté urbaine ait 51% du bateau. Ce n'est pas son rôle. Je pense qu'il s'agit plus de l'ancien proprio qui garde 51% des parts. C'est une pratique répandue pour garder la place. Le bateau est en indivision au pourcentage sur l'acte de vente. Donc l'ancien propriétaire ou ses héritiers peuvent provoquer la vente quand ils veulent. Comme on est pas titulaire de la place il faut acheter le bateau au juste prix de sa cote x 49% et payer la quotité des charges en fonction du temps d'utilisation. Vaut mieux rédiger tout ça par contrat. Bonnie chance plus ...Statistiques : 4 Réponses || 108 Vus Dernier message par Flatboat